Conditions générales de vente.

01Généralités

1-1 Les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fournitures et de réalisation de travaux conclus avec des clients professionnels. Elles font échec à toutes les clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande dans la mesure où celles-ci n’ont pas été acceptées par nous, explicitement et par écrit.

1-2 Aucune des conditions particulières par nous acceptées, portant par exemple sur les conditions de paiement ou de livraison, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.

1-3 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et restent consultables à l’adresse workwithidreva.com/cgv.

02Plans, études, devis

2-1 Les plans, études particulières et devis établis sur demande de nos clients restent notre propriété intellectuelle et ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite. Le client s’interdit de les utiliser, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, pour faire fabriquer tout ou partie des produits qu’ils décrivent.

2-2 Les poids, dimensions et dispositions de détail figurant tant sur les devis, études et projets que sur les catalogues et imprimés publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.

2-3 Les plans, études, devis et documents de toute nature ne sont fournis gratuitement que dans la mesure où ils sont suivis de la commande qu’ils concernent. À défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement pourra être facturé.

03Commandes

3-1 Notre documentation générale ou les propositions faites par nos agents ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

3-2 Le client a l’entière responsabilité et règle toute contestation formulée par des tiers concernant la propriété des modèles ou plans qu’il nous a soumis.

3-3 Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve de notre acceptation écrite de la commande de l’acheteur laquelle ne pourra intervenir qu’après retour par le client du devis et plans signés ainsi que du règlement de l’acompte convenu. Notre acceptation déclenchera la mise en fabrication de l’ouvrage. Tous travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis nécessairement accepté par le client pour une facturation complémentaire.

3-4 Toute annulation ou suspension de commande ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit à notre siège, 4 Zone d’Activité de la Peupleraie, 76490 Rives-en-Seine, dans un délai de 7 jours à compter de la passation de la commande. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client, les acomptes versés restent acquis à notre société à titre d’indemnité et ne sont pas remboursés, sauf dans les cas prévus aux articles 4-3 et 6-3.

3-5 En cas de changement important survenant dans la situation de notre client (décès, incapacité, dissolution, changement de statut, dépôt de bilan, etc.) nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande d’exiger des garanties ou le règlement du solde.

3-6 Les commandes peuvent être préparées et transmises sur la plateforme workwithidreva.com. Elles ne deviennent fermes qu’aux conditions de l’article 3-3 : devis et plans signés, acompte réglé et acceptation écrite de notre part.

04Prix

4-1 Les prix figurant dans nos offres et devis sont valables quinze jours à compter de leur envoi. Une durée plus longue, dans la limite d’un mois, peut être indiquée sur l’offre.

4-2 Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent hors taxes, marchandise nue et départ usine. L’emballage est facturé en sus à titre perdu.

4-3 Nos prix sont fermes pendant la durée de validité de l’offre. Lorsque la livraison intervient plus de trois mois après la commande, ou en cas de variation de plus de 5 % du coût des matières premières (résines, fibres de verre) ou de l’énergie entre la date de l’offre et la date de mise en fabrication, nous pouvons réviser nos prix à hauteur de cette variation, sur justificatifs. Si la hausse dépasse 10 %, le client peut, dans les huit jours de notre notification, annuler la commande non encore mise en fabrication ; les acomptes lui sont alors remboursés.

05Quantités

5-1 Nous nous réservons la possibilité de livrer la quantité commandée avec une marge de plus ou de moins 10 %, sauf s’il s’agit de standard. Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité indiquée par la proposition.

06Délais

6-1 Les délais d’exécution figurant dans la commande partent du dernier en date des évènements suivants, notamment :

• Arrivée à notre usine du plan d’exécution approuvé par le client ;
• Règlement d’un acompte à la commande ;
• Envoi de notre acceptation de commande ;
• Éventuellement, arrivée à notre usine des outillages et accessoires fournis par le client ou par l’un de ses fournisseurs, après vérification de notre part du bon état et de la conformité de ceux-ci ;
• Et, d’une manière générale, tous évènements hors de la volonté et de la maîtrise du vendeur, survenus postérieurement à la commande et en empêchant son exécution dans les conditions normales, notamment les décalages de planning imputables à d’autres corps de métiers.

6-2 Les dates de livraison ne sont données qu’à titre indicatif.

6-3 Des dépassements de délais ne peuvent donner lieu à des annulations de commande ou report de paiement, sauf retard de plus de douze semaines au-delà de la date de livraison indiquée, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Le client peut alors annuler la seule partie non livrée de la commande ; les acomptes correspondant à cette partie lui sont remboursés, déduction faite du coût des fabrications déjà réalisées ou lancées, qui reste dû.

6-4 Au cas particulier où il serait fait expressément exception du caractère purement indicatif du délai de livraison, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement :

• En cas de non-respect des conditions de paiement ;
• Dans le cas où les plans ou renseignements à fournir par le client ne seraient pas parvenus en temps voulu, ou si le client apportait des modifications après réception des premiers plans ou renseignements ;
• En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, incendie, inondation, cataclysme, interruption dans le transport, défaillance grave d’un fournisseur ou sous-traitant, carence d’approvisionnement énergétique.

6-5 Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison sauf en cas de contrat précis avec notre accord écrit. Leur totalisation ne saurait, en aucun cas excéder 5 % de la valeur hors taxes et hors outillage de la fraction du matériel livré tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul des pénalités.

6-6 Dans le cas où le client ne désirerait pas recevoir les marchandises commandées à l’achèvement du délai, celles-ci lui seront facturées. Les frais de stockage éventuels seront à la charge du client.

07Réception du matériel

S’agissant de commandes portant sur du matériel, nos clients sont invités à venir procéder à la réception de nos marchandises dans nos usines. Les procédés de contrôle de la qualité des plastiques armés sont ceux couramment en usage dans la profession et sont déterminés d’un commun accord au moment de la commande sur la base de cet usage ou des spécifications existantes. Sans indications particulières de la commande, ils sont ceux couramment employés dans nos ateliers. Toute réclamation visant des vices apparents ou les quantités de marchandises livrées ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec A.R., dans un délai de 8 jours de la réception. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

08Livraison et expédition

8-1 La livraison des marchandises est toujours réputée faite à nos usines quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport, telles que franco-gare, franco de port, etc.

8-2 Les marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de procéder aux vérifications, et en cas de manque ou d’avarie, d’exercer son recours contre le transporteur. En particulier, le remplacement des marchandises détériorées ne saurait être envisagé si des réserves précises n’ont pas été portées par le destinataire sur le document de transport lors de la livraison, puis confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.

8-3 La livraison est réalisée par la remise directe de la fourniture au client, au transporteur désigné au contrat, ou à défaut, choisi par nous et, en cas d’impossibilité ou d’absence d’instructions sur la destination, par un simple avis de mise à disposition.

09Accessoires

9-1 Lorsque les marchandises métalliques ou accessoires nécessaires à la fabrication sont fournis par le client, celui-ci s’engage à nous les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandées, un surplus suffisant étant prévu pour couvrir les pertes dues à la fabrication.

9-2 Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par nous et être livrés dans un état permettant leur incorporation aux pièces sans aucune intervention. Tout défaut éventuel dans les marchandises imputables à des accessoires mal adaptés, non conformes ou défectueux, serait à la charge du client qui ne pourrait résilier la commande ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut.

10Garantie

10-1 Notre garantie porte exclusivement sur la conformité des marchandises aux spécifications de la commande ainsi que sur la bonne mise en œuvre des matériaux choisis. Elle ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de la matière fournie ou imposée par le client, soit d’une conception imposée par le client. Elle ne s’applique aux propriétés non fonctionnelles des matériaux mis en œuvre (telles que provenance, état de surface, coloration) que s’il en a été fait expressément état dans le texte de la commande et après acceptation par nous. Elle ne s’applique pas aux résultats industriels ou économiques du matériel livré, sauf convention expresse entre les deux parties. Ces stipulations ne font pas obstacle à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions où elle s’applique entre professionnels.

10-2 Notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation, à notre choix, de nos fabrications jugées impropres à l’utilisation.

10-3 Les pièces, sous-ensembles ou accessoires qui ne sont pas de notre fabrication, sont sans exception, soumis à la garantie donnée par leur propre constructeur.

10-4 Toute garantie est également exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de la marchandise. La garantie est encore exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. De même, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client ne pourront ouvrir droit à garantie.

10-5 C’est au client qu’il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre fait : c’est-à-dire due à un vice de construction, matières premières défectueuses, exécution imparfaite.

10-6 Tout défaut mettant en jeu notre garantie doit, sous peine de déchéance, nous être signalé dès sa découverte. Sauf accord exprès de notre part, notre garantie devient caduque si le client effectue lui-même ou fait exécuter par un tiers la réparation.

10-7 Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, notre garantie ne porte pas sur les conséquences du défaut constaté telles que : dommages aux biens, pertes de produits, pertes de production, travaux supplémentaires, etc.

10-8 Notre garantie a une durée d’un an. Elle prend effet du jour de l’arrivée du matériel chez le client et au plus tard quatre semaines (dix semaines dans le cas de livraison outre-mer) après la date de mise à disposition à notre usine.

10-9 Le remplacement, la réparation ou la mise au point d’une fabrication défectueuse n’entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie.

10-10 Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à garantie.

10-11 La revente de nos fournitures à un tiers entraîne la déchéance des droits à notre garantie.

10-12 La perte ou la détérioration des matières ou objets qui nous sont confiés par l’acheteur ne sont garanties que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises.

10-13 Retours : aucun retour de marchandise n’est accepté sans notre accord écrit préalable. Seuls les produits standard de notre catalogue peuvent être repris, dans un délai de quinze jours à compter de la livraison, en parfait état, sans avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine ; ils voyagent aux frais et risques du client et ne sont acceptés qu’après vérification dans nos magasins. Les produits repris donnent lieu à un avoir diminué de 20 % pour frais de contrôle et de remise en stock. Les fabrications sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.

10-14 La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies. Sauf dommage corporel, faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée à la réparation des dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée ; les préjudices indirects, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner ou pertes de production, ne sont pas indemnisés. Lorsque les garanties sont données quant à des résultats industriels ou économiques, les conséquences de cet engagement font l’objet d’un accord spécial entre les parties. Si ces résultats ne sont pas atteints, et à défaut de pénalités spécifiées, celles-ci ne pourront dépasser une somme totale égale au maximum à 5 % de la valeur hors taxes en atelier ou en magasin, du matériel ou de la partie du matériel en cause.

11Conditions de paiement

11-1 Sauf convention expresse de notre part, le règlement de nos factures doit être effectué au comptant, sans escompte, en valeur à notre siège de Rives-en-Seine (76490). Le règlement peut également être effectué par le versement de 30 % de la commande lors de la passation de cette dernière, puis 30 % de la commande lors de la mise en fabrication et enfin, le solde, soit 40 % lors de la livraison. Tout accord conclu sur des délais de règlement le sera dans le cadre des dispositions impératives de l’article L441-10 du Code de commerce. Des conditions particulières pourront être conclues avec le client et figureront sur le devis accepté par lui.

11-2 Le vendeur conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison au sens de l’article 8-1 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’il pourrait occasionner. Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée, en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

11-3 Dans le cas où le contrat de vente prévoit un règlement par traites :

• Le non-retour de celles-ci avec acceptation et domiciliation dans un délai de sept jours.
• Le non-respect d’une échéance quelconque de paiement.
• La vente, cession ou mise en nantissement par notre client de son fonds de commerce.

Entraînent, à notre gré, de plein droit et sans mise en demeure, soit :

• 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
• 2) L’intervention de nos services contentieux ou de leur représentant.
• 3) L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, soit : La résiliation de l’ensemble des contrats en cours avec rétention des acomptes perçus jusqu’à la fixation de l’indemnité éventuelle.

De convention expresse notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les revendiquer ou les reprendre en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de revente le client s’engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d’exercer son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.

11-4 Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture porte, de plein droit, dès le jour suivant et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due de plein droit pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Notre société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.

11-5 Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement, notamment des dépassements de délai ou les évènements mettant en jeu notre garantie.

11-6 Les frais d’étude et de lancement, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que nous pouvons être amenés à payer à nos propres fournisseurs sont couverts par un acompte de 30 % versé à la commande ; la mise en fabrication n’intervient qu’après son encaissement.

11-7 En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, nous pouvons, de plein droit et sans préavis, suspendre l’exécution et les livraisons de toutes les commandes en cours du client jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnité.

12Renonciation au contrat

12-1 En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tels que cataclysme, défaillance absolue des fournisseurs, difficultés imprévisibles se révélant au cours de l’exécution d’un appareil ou d’une installation, nous nous réservons le droit d’annuler, en partie ou en totalité, la commande en cause.

12-2 Dans ce cas, nous sommes tenus d’informer le client dans le plus court délai, après les évènements ayant entraîné notre décision.

12-3 Notre client ne saurait, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité.

12-4 Si un changement de circonstances imprévisible lors de la commande, notamment une hausse exceptionnelle du coût des matières premières, de l’énergie ou des transports, rend l’exécution excessivement onéreuse pour notre société, celle-ci peut demander une renégociation du prix. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, chaque partie peut annuler les commandes non encore mises en fabrication, sans indemnité ; les acomptes couvrant les frais déjà engagés restent acquis à notre société et le solde est remboursé au client.

13Clause de médiation

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat à propos de sa validité, son interprétation, son exécution ou inexécution, interruption ou résiliation, pourra, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, être soumis à la saisine d’un médiateur. Les parties sont expressément convenues des modalités suivantes pour la mise en œuvre effective de la médiation :

1. Désignation du médiateur

La partie la plus diligente saisira le Centre de Justice Amiable du Barreau du Havre dont le siège est sis 132/134 Boulevard de Strasbourg 76600 Le Havre, Centre adhérant à la Fédération Nationale des Centres de médiation. Adresse électronique : centredejusticeamiable.lehavre@gmail.com. Le centre lui communiquera la liste des membres, médiateurs diplômés, indépendants, impartiaux, soumis à la confidentialité, agréés FNCM.

• Soit les parties choisiront d’un commun accord un ou deux médiateurs sur cette liste
• Soit les parties solliciteront du CJA la désignation d’un ou deux médiateurs sur cette liste
• À défaut de suivre ce processus la partie la plus diligente saisira le juge compétent par voie de requête ou par référé afin qu’il désigne un médiateur.

2. Lieu où se déroulera la médiation

Il est convenu que la médiation aura lieu dans le ressort du tribunal judiciaire du Havre.

3. Frais

Les frais et honoraires de la médiation sont partagés par moitié entre les parties, sauf accord contraire au cours du processus de médiation.

4. Délais

Une fois sa mission acceptée le médiateur invitera les parties en médiation dans les quinze jours de sa saisine. La provision à faire valoir sur les frais et honoraires du médiateur sera consignée dans les huit jours de la demande du médiateur. La durée du processus de médiation ne pourra pas excéder deux mois à compter de la consignation, sauf accord exprès des parties et du médiateur. À défaut d’accord à l’issue de la médiation, chaque partie retrouve la liberté de saisir la juridiction compétente désignée à l’article 14.

5. Recouvrement et urgence

Le recours à la médiation est facultatif. Il ne fait obstacle ni au recouvrement des factures impayées, ni aux procédures d’injonction de payer, de référé ou de mesures conservatoires.

14Attribution de juridiction

14-1 Le tribunal compétent pour toutes les contestations concernant nos contrats avec nos clients quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs est le tribunal de commerce du Havre, ou la juridiction qui lui serait substituée.

14-2 Les présentes conditions générales et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

15Dispositions générales

15-1 Les données personnelles des clients sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable à l’adresse workwithidreva.com/politique-de-confidentialite.

15-2 Si l’une des stipulations des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

15-3 Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.